Le gouvernement a récemment décidé de reporter de 2012 à 2018(!) l’harmonisation des tarifs entre cliniques et hôpitaux. Comme le fait remarquer Jean-Loup Durousset, Président de la FHP (Fédération hospitalière privée), la situation est « dramatique et inégalitaire : A l’heure où notre pays est en situation de crise, où les Français doivent faire face à des difficultés économiques importantes, le ministère renonce sous la pression de personnes irresponsables à poursuivre le nécessaire redressement de l’ensemble du secteur hospitalier ainsi que des comptes de l’Assurance-maladie. » Effectivement, les tensions actuelles entre les hôpitaux et le gouvernement ont eu raison de la réforme, et il faut croire que ce dernier n’aura pas cru judicieux de vexer la FHF (Fédération hospitalière de France).
Envisagée en 2003, l’harmonisation des tarifs devra donc attendre 2018, Roselyne Bachelot désirant apparemment que des études plus précises sur son financement soient réalisées. Que l’usager se rassure, cette régulation des tarifs n’a aucun impact sur lui puisqu’il s’agit du remboursement versé par l’Assurance-maladie aux hôpitaux et aux cliniques, sachant que les premiers se voient attribuer un tiers de plus que les secondes, ceci sans la moindre transparence puisque le Ministère de la Santé décide des reversements sans consulter les Fédérations.
Dans un article de L’Expansion, Cédric Lussiez de la FHF avance que « Les écarts existent mais se justifient par des raisons objectives. Ils permettent de financer des missions qui ne reçoivent aucune subvention comme la possibilité de repli en cas de crise sanitaire ou la permanence des soins. […] C’est justement parce qu’il n’y a pas de convergence que le public peut accueillir des gens qui sont dans une grande précarité. »
Une fois de plus, la revendication que j’ai maintes fois formulée, qui est d’assurer une mission de service public, se trouve allègrement ignorée. En posant au principe de sa réflexion l’assomption de la permanence des soins par le seul volet public du système de santé, afin de justifier l’inégalité tarifaire, la FHP pose le problème à l’envers et tient un discours lobbyiste qui sert davantage son intérêt que celui du patient. D’ailleurs, on peut lire ici que toute la réflexion est orientée autour de l’hôpital public.
Je préfère poser la question ainsi : quels sont les besoins réels en terme de permanence des soins et en terme d’accueil de personnes défavorisées, dans quelle mesure les cliniques privées sont en mesure d’y répondre, et dans quelle mesure l’harmonisation tarifaire peut équitablement résoudre l’équation. A ce titre, un élément de réponse se trouve déjà dans les milliers de patients que nos urgences accueillent chaque année (quand elles peuvent encore les accueillir, faute de moyens attribués).
Au final, l’harmonisation tarifaire, plutôt que de léser l’hôpital public, accroîtrait sa coopération avec les établissements privés, pour une meilleure répartition des réponses aux demandes de soins. Sans compter le Milliard d’Euros (évoqué par M. Durousset dans le même article) que pourrait économiser la Sécurité sociale en réalisant cette harmonisation…
Christian Le Dorze
