Actuellement, sur les 22 000 internes en médecine en formation en France, une quinzaine seulement sont en stage dans une clinique privée. Plusieurs centaines sont en formation dans des établissements privés à but non lucratif (comme les Centres Régionaux de Lutte contre le Cancer) et tous les autres sont formés dans les hôpitaux publics.
La loi HPST dite Loi Bachelot autorise enfin les cliniques privées à prendre part et apporter leur contribution à cet enseignement, mettant de ce fait un terme à l’accès aux seuls CHU et établissements de statut public ou PSPH (participant au service public hospitalier) de ce type de formation.
L’accueil des internes dans les cliniques privées apparaît en-effet comme une nécessité. Tout d’abord, l’augmentation du numerus clausus implique une augmentation des besoins en formation et donc du nombre de stages. Parallèlement, le mouvement de regroupement des structures hospitalières publiques entraîne une diminution des lieux potentiels de stage. Face à ce défi, les cliniques privées apportent une réponse pour un rééquilibrage entre l’offre et la demande en termes de formation qualifiante des internes.
De plus, certaines cliniques ont capacité à constituer un excellent lieu d’apprentissage de certaines spécialités puisque le privé, dans celles-ci peut réaliser jusqu’à 80% des traitements, par exemple la chirurgie ambulatoire. Elles peuvent proposer ainsi aux futurs internes un éventail inédit de possibilités de stages. En outre, les cliniques privées qui accueilleront des internes permettront de désengorger les hôpitaux dans certains domaines de formation.
En validant les recommandations maintes fois formulées par le CLAHP (Comité de liaison de l’action et de l’hospitalisation privée), la loi HPST marque une avancée dans la mesure où notre système de santé français doit, de manière pragmatique, s’attacher à répondre à ses missions et à satisfaire leurs bénéficiaires (en l’occurrence les patients et les usagers), et ainsi dépasser les sectarismes et le dogmatisme.
Il nous faut également dépasser la question du financement, car c’est encore positionner le débat autour des statuts juridiques des lieux de formation, au mépris des besoins réels et d’un enjeu beaucoup plus concret : quel est le meilleur aménagement possible à même de garantir aux futurs médecins pratiquants la formation qui leur soit la plus adaptée ?
Christian Le Dorze
N’étant ni doctrinaire, ni dogmatique, ni opposé de façon systématique au secteur privé, permettez-moi de réagir quand même de façon pragmatique au débat actuel sur la convergence tarifaire.
J’ai regardé la vidéo de présentation de vos établissements, et je suis convaincu qu’en effet, les patients que vous prenez en charge ont toutes les chances de bénéficier des meilleurs soins aux meilleurs coûts possibles pour la société (je ne rentrerai pas dans le débat idéologique sur les dépassements d’honoraires et les dessous de table qui pollue ce débat). Je me contenterai seulement de faire quelques remarques de bon sens auxquelles j’aimerais que vous puissiez répondre, là aussi de façon pragmatique, et donc raisonnable.
1/Si vous assuriez les mêmes missions de service public que l’hôpital public, alors il vous faudrait changer votre vidéo de présentation, en montrant (aussi) des personnes âgées adressées pour “impossibilité de maintien à domicile”, ou “altération de l’état général”, qui exigent, outre quelques actes médicaux assez simples et un traitement assez commun, un service social dont vous devriez vous doter afin de limiter (autant que faire se peut) une durée de séjour excessive, aussi coûteuse pour vous que pour nous…
2/ Vous devriez aussi envisager la prise en charge de ces malades marginaux, alcooliques ou drogués, présentant éventuellement des démences avancées, éventuellement jeunes, et ne relevant pas des structures de gériatrie de long séjour, et qui “emboliseraient” un lit d’hospitalisation pendant de longues semaines, voire de longs mois.
3/Vous devriez contribuer, non pas de façon ponctuelle, mais 24h/24 et tous les jours de l’année, à la permanence des soins, avec les coûts que celà comporte en personnel médical et non médical.
En admettant que vous répondiez de façon positive à toutes ces exigences, je conviens alors tout-à-fait que la convergence tarifaire pourrait être immédiatement mise en place…et il n’y aurait alors plus aucune différence entre les établissements publics et privés. Les patients n’auraient plus qu’à choisir en fonction de critères de qualité régulièrement publiés dans la presse généraliste… Dans ce monde parfait de la santé, y aurait-il alors encore une place pour 2 secteurs, l’un public et l’autre privé? Les différences de revenus entre les médecins de ces 2 secteurs auraient-ils encore un sens, autre que ce que les patients seraient prêts à débourser de leur poche?
Celà dit, je vous adresse néanmoins tous mes voeux de réussite dans cette belle entreprise qui est celle de la santé (qu’elle soit publique ou privée)
Bien cordialement,
Pr Gilles Potel
Président de la CME du CHU de Nantes
Monsieur le Président et Cher Confrère,
Tout d’abord, permettez-moi de m’excuser pour le délai avec lequel je vous réponds.
Merci pour l’attention que vous avez bien voulu apporter à ma réaction suite à l’annonce par Madame la Ministre de la Santé du report après 2018… (on pourrait même comprendre la probable annulation) de la convergence tarifaire public-privé envisagée pour 2012 par le Ministère de la Santé et le Parlement.
Je vous remercie de vouloir nous faire échapper à toute doctrine, idéologie et enjeux politiques dans ce sujet, déjà par lui-même très complexe, et de nous concentrer sur un objectif commun et semble t’il partagé, à savoir l’intérêt de la population française et des malades existants ou en devenir que nous sommes tous.
Dans le même temps, je ne puis constater la situation actuelle des déficits sociaux et de leur évolution sans réagir à cette annonce tant dans la forme que dans le fond.
Tout d’abord et pour évacuer le sujet à votre demande, le problème des dépassements d’honoraires n’est pas directement lié à la convergence tarifaire public-privé qui concerne la juste et équitable rémunération par l’Assurance-Maladie des structures de soins dans le cadre de l’activité T2A quelque soit leur statut juridique. Il en demeure cependant un sujet très important (plus de 2.5 milliards d’euros en 2008 !) souvent mal vécu par des patients et de façon plus générale par les usagers. En tant que dirigeant du 2ème Groupe de santé privé français, j’ai pris depuis longtemps position sur ce sujet qui concerne certains praticiens du secteur privé comme, vous le savez, également du secteur public (nécessité d’une information éclairée et préalable au traitement des patients, tact et mesure, pas de dépassements dans des activités de mission de service public…).
1. La Vidéo de présentation du Groupe Vitalia n’a pas vocation à montrer les soins les plus lourds ou les modalités de prise en charge les plus complexes que nos établissements assurent cependant. Vitalia gère des cliniques essentiellement dans des villes de province de taille moyenne où nous assurons très souvent déjà des missions sinon de service public du moins d’intérêt général (la permanence des soins, les urgences, les soins palliatifs là ou nous pouvons prendre en charge les pathologies cancéreuses…). Par ailleurs, nous avons de nombreux spécialistes en secteur 1 et nous prenons en charge tous les patients qui nous sont adressés dans la mesure des autorisations d’activités de soins que les Tutelles ont bien voulu nous octroyer. En clair, nous n’avons pas de politique de sélection des patients. Enfin, dans ce type de clinique, nous prenons en charge les patients sous le régime de la CMU (de 3 à 6% de l’activité).
2. Je reconnais à de nombreux services des hôpitaux publics la prise en charge de pathologies lourdes et spécifiques et je considère que l’allocation de ressources de l’Assurance-Maladie concernant certaines de ces prises en charge doit leur permettre de le faire dans de meilleures conditions. Cependant, différentes études montrent que 75% de l’activité des hôpitaux publics, y compris les CHU, est constituée par des activités de soins telles que celles que vous décrivez comme étant réalisées prioritairement par le secteur privé.
3. Je vous rappelle que les hôpitaux publics bénéficient d’enveloppes financières spécifiques octroyées par le Ministère de la Santé et les Agences régionales d’hospitalisation pour les missions de service public ainsi que pour l’enseignement et la recherche. Je n’ai pas besoin de vous préciser, par exemple, le niveau très discriminant des enveloppes Hôpital 2012 octroyées par les ARH au secteur public par rapport au secteur privé !
4. Le principe de la convergence tarifaire public-privé n’est pas de rémunérer de façon insuffisante les hôpitaux publics pour des prises en charges lourdes ou spécifiques. Je plaide notamment pour une meilleure rémunération des hôpitaux publics pour certaines prises en charges (médecine, maladies chroniques…) ainsi que pour des missions spécifiques et néanmoins très utiles.
5. La convergence tarifaire public-privé, c’est tout simplement de reconnaitre qu’un acte, une modalité de prise en charge, à qualité égale selon un référentiel et un cahier des charges élaboré par les professionnels de santé, n’ont pas de raisons d’être rémunérés de façon différente en fonction du statut juridique de l’établissement et donc qu’il soit public ou privé.
6. Enfin, de la même façon que je reconnais que des cliniques privées (y compris dans le Groupe Vitalia) n’ont pas encore atteint à ce jour le meilleur niveau d’efficience médico-économique (j’ai placé le médical en premier), pensez-vous que cette même efficience à laquelle nous devons tous tendre est d’ores et déjà présente dans tous les services des hôpitaux publics en France ?
7. Il est de notre devoir à nous tous, professionnels de santé, de faire de l’efficience médico-économique de nos structures de soins, quelque soit leur statut juridique public ou privé, un de nos objectifs prioritaires. Nous le devons bien sur à nos patients ainsi qu’à l’ensemble des français qui participent au financement de l’Assurance-Maladie dans un schéma de solidarité nationale unique et exemplaire auquel je reste très attaché.
Bien confraternellement,